Charte de CONFIANCE

Charte de Confiance IRMLes Campings signataires de la Charte de Confiance IRM s’engagent à respecter les points suivants lors de toute vente de mobil-home IRM uniquement :

  1. Respecter les engagements de la charte de transparence du camping de loisirs de la FNHPA.
    (Télécharger la charte transparence FNHPA en PDF)
  2. Détailler le prix d’achat TTC pour un particulier d’un mobil-home IRM avec :
    • Le coût du mobil-home seul, hors installation, hors option,
    • Le coût du transport par convoi exceptionnel,
    • Le coût de l’installation du mobil-home (calage, raccordement),
    • Le coût de chaque option / accessoire / terrasse,
    • Le coût des autres frais (si il y a)
  3. Indiquer le tarif de location annuelle de l’emplacement en précisant sa superficie et si les charges d’eau et d’électricité sont comprises ou non.
  4. Limiter l’augmentation annuelle du loyer de l’emplacement à un indice clairement indiqué sur le contrat : l’inflation, l’indice des loyers, etc… (hors cas d’investissement du camping à l’amélioration des prestations offertes aux propriétaires de mobil-home).
  5. En cas d’investissement du camping pour l’amélioration des prestations offertes aux propriétaires de mobil-home et d’augmentation du loyer supérieur à l’indice 4 informer le propriétaire de mobil-home de l’augmentation au moins 6 mois avant l’échéance du contrat.
  6. Ne pas résilier le contrat de location de l’emplacement tant que le particulier propriétaire du mobil-home répond aux obligations du règlement intérieur et que son mobil-home a moins de 12 ans.